Résidence principale (louée moins de 120 jours/ an) et résidence secondaire (louée au moins 1 jour/an).
- Vérification en copropriété: Vous devez vérifier auprès du syndic que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise, ainsi que la destination de l’immeuble et l’affectation de votre lot.
- Déclaration en Mairie : Peu importe la commune en France, il est obligatoire de déclarer votre logement meublé à des fins touristiques en mairie. Le numéro d’enregistrement qui est transmis en retour doit être indiqué sur toute annonce (papier, numérique etc…). Il existe également la possibilité de réaliser cette démarche en ligne.
- Taxe de séjour : En tant que propriétaire d’un logement meublé, vous êtes tenu de reverser la taxe de séjour que vous collectez auprès des voyageurs à la commune (ce sont eux qui la paient). Sur la plupart des grandes plateformes, celles-ci est déduite directement.
- Déclaration d’activité : Que vous soyez un loueur professionnel ou non, cette activité est considérée comme commerciale. Vous devez donc obligatoirement déclarer votre activité aux autorités fiscales. Cette déclaration vous permettra d’obtenir un numéro SIRET. Cette démarche de création d’entreprise doit être effectuée de manière électronique sur le site du Guichet des formalités des entreprises (GFE). Cette déclaration permettra de générer un numéro SIRET, d’informer les autorités de votre activité et de spécifier le régime fiscal que vous avez choisi.
Résidences secondaires uniquement : autorisation de changement d’usage
Peu importe la durée de la mise à disposition (et la signature éventuelle d’un contrat dérogatoire au bail d’habitation principale), la ville de Nantes considère que la location du logement relève de la « courte durée ». La mise à disposition de cette résidence secondaire nécessite l’autorisation préalable de changement d’usage, délivrée après instruction d’une demande d’autorisation de changement d’usage.
Autorisation sans compensation pour les personnes physiques, propriétaires d’un seul logement.
La demande pourra être déposée à caractère personnel sans compensation si le propriétaire loueur a acheté le logement en son nom propre et s’il ne dispose pas déjà d’une autorisation sur Nantes.
L’autorisation sera délivrée si l’immeuble comporte bien (au regard du projet et des autorisations en cours) au moins 50% d’habitation*. L’autorisation sera alors valable 4 ans renouvelable une fois 4 ans.
Autorisation avec compensation pour les personnes physiques, propriétaires de plusieurs logements et pour les personnes morales.
À l’expiration des 8 ans, ou durant l’autorisation pour le logement, le propriétaire ne peut déposer qu’une demande supplémentaire à caractère réel en apportant la compensation. De même, le propriétaire loueur qui a acheté le logement en société devra systématiquement déposer une demande (même pour un 1er logement) à caractère réel et apporter la compensation nécessaire à l’obtention de l’autorisation.
* les surfaces prises en comptes pour calculer la surface de l’immeuble sont les surfaces en m2 des commerces bureaux et logements de l’immeuble. Ne sont pas comptabilisés les parties communes, greniers, caves, parkings.
-> Alternative à la compensation à Nantes, en cas de difficultés.
Si compenser représente un frein, vous pouvez tout à fait proposer votre logement en location en moyenne durée, par le biais d’un bail mobilité ou encore bail civil, par exemple. L’annonce peut être positionnée sur les mêmes plateformes de location destinée à la courte durée, avec simplement une durée minimale de location requise de 30 nuits. Sachez qu’il y a une demande importante de locations temporaires, d’un mois ou plus, pour diverses raisons : familiale, style de vie, travaux, etc
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