Les définitions de la destination et de celle de l’usage des bâtiments sont distinctes.
Changement de destination (ou de sous-destination) des bâtiments.
Il existe 5 destinations, qui comprennent chacune plusieurs sous-destinations :
– Exploitation agricole et forestière
– Habitation
– Équipements d’intérêt collectif et services publics
– Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
– Commerce et activités de service
Dans cette dernière catégorie par exemple, il y a notamment les sous-destinations « hôtels « et « autres hébergements touristiques » : « constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs ».
Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment : transformer un commerce en habitation ou inversement, par exemple. Ce peut être aussi le changement d’une sous-destination à une autre sous-destination d’un logement à un hébergement ou encore d’un hôtel à un autre hébergement touristique ou inversement, par exemple.
L’usage des bâtiments correspond à un élément de fait, relatif à ce à quoi un immeuble est utilisé. Il correspond à une prérogative du code de la construction et de l’habitation destinée à éviter que ne disparaissent, dans certaines communes, les bâtiments d’habitation au profit d’autres usages.
Changement d’usage des bâtiments
L’usage des bâtiments correspond à un élément de fait, relatif à ce à quoi ceux-ci sont utilisés. Le terme est utilisé dans le cadre du Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit d’éviter que ne disparaissent, dans certaines communes, les surfaces d’habitation au profit d’autres usages, à cause de la transformation de logements pour de la location saisonnière.
Dans certains cas, une dite « compensation » est requise. Pour appliquer ce principe, il y a deux possibilités :
- Proposer en compensation des locaux à “autre usage que l’habitation” dont vous êtes propriétaire et que vous allez transformer en logements dédiés à de l’habitation au titre de résidence principale.
- Acheter un titre de compensation (ou commercialité) auprès d’un tiers, propriétaire de locaux affectés à un « autre usage que l’habitation » (bureaux, commerces…) qu’il transformera en logements.
